Aide juridique
Vous avez besoin d’un avocat ? En bénéficiant de l’aide juridique ? Rendez-vous sur Lememo Avocat. Vous y trouverez les coordonnées de centaines d’avocats et grâce au service gratuit de demande de devis, vous pourrez recevoir les conseils des ces avocats en profitant de l’aide juridique.
L’aide juridique est une aide financière ou juridique que l’Etat accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. L’aide juridique prend en charge, en totalité ou partiellement, les frais de procédure et d’expertise, et les honoraires de l’avocat, l’aide étant directement versée à celui-ci.
Cette aide juridique peut être accordée pour toute action en justice que ce soit notamment devant une juridiction judiciaire (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes…) ou une juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseil d’Etat…). Pour cela, il faut être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, ou de nationalité étrangère en situation régulière et habitant en France, ou mineur de nationalité étrangère, ou alors étranger faisant l’objet d’une procédure de reconduite à la frontière ou d’expulsion.
Pour bénéficier de l’aide juridique, la moyenne mensuelle des ressources doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année (ex : pour l’année 2009, le plafond est de 911€ par mois pour une personne seule pour bénéficier de l’aide juridique totale, et de 1367€ pour l’aide juridique partielle).
La justification des ressources n’est pas exigée pour les bénéficiaires du RMI ou du fonds national de solidarité ou d’insertion (l’attestation suffit), pour les personnes formulant une demande sur le fondement de code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, et pour les victimes des crimes d’atteinte les plus graves (atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).
Si vous recherchez un avocat et que vous pensez ne pas avoir les moyens de vous en payez un, allez sur Lememo Avocat et vous pourrez contacter des avocats partout en France et peut-être profiter de l’aide juridique. |
